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FYZ SERVICES, société par actions simplifiée, au capital de 150 650,31 euros, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 750 943 789 propose sur son Site une Plateforme web dénommée SPEACH.ME sur laquelle il est possible de créer des speach en qualité de Créateur et/ou de consulter des speach en qualité de Lecteur. En consultant le Site, l’Utilisateur consent à prendre connaissance, à accepter et à respecter les conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») détaillées sur le Site, de https://join-us.speach.me , accessible directement sur le Site. Les documents en ligne prévalent sur toutes éventuelles conditions imprimées.
GLOSSAIRE
Créateur :
Le Créateur est un Utilisateur du Site qui décide de réaliser un speach et de le rendre accessible (selon le paramétrage sélectionné) sur la Plateforme.
Speach :
Un speach est structuré en chapitre et sous-chapitre. Chaque sous-chapitre est construit à l’aide d’un media notamment la vidéo, pdf, ppt, texte, audio, quiz, screencast et combinaison d’une vidéo ou d’un audio avec une présentation. Le speach est réalisé par le Créateur et n’est à aucun moment validé par FYZ SERVICES.
Données :
Sont qualifiées de Données les coordonnées personnelles de l’Utilisateur ainsi que l’ensemble des speach réalisées pas l’Utilisateur.
Identifiant :
Code comprenant un login (email) et un mot de passe, nécessaires pour créer et accéder aux speach sur la Plateforme. L’Identifiant est unique, personnel et confidentiel. L’Identifiant donne accès au back office particulier de l’Utilisateur. Toute connexion via l’Identifiant est présumée réalisée par l’Utilisateur.
Internaute :
Visiteur du Site non titulaire d’un Identifiant. L’Internaute ne peut pas créer de speach ni laisser de commentaires. L’Internaute a uniquement accès à la vidéo introductive, au plan, au détail du profil, au nombre de lecteurs et leur photo, aux notes et commentaires des speach publics.
Lecteur :
Le Lecteur est un Utilisateur de la Plateforme qui consulte les speach qui lui sont accessibles. Le Lecteur utilise les speach à titre privé et il ne peut pas les commercialiser.
Licence :
Contrat définissant les droits d’exploitation concédés sur un speach. Le contenu de la Licence est décrit à l’article 6-1 des présentes.
Plateforme :
Logiciel développé pour et par FYZ SERVICES et dont elle est l’unique propriétaire. Ce logiciel est une solution permettant de faciliter la création et la consultation des speach. En aucun cas le logiciel permet d’en contrôler le contenu.
Service :
Ensemble des moyens mis en œuvre par FYZ SERVICES et des prestations effectuées par cette dernière pour mettre en relation les Créateurs et Lecteurs de Licences de speach.
Site :
Site Internet accessible via l’URL join-us.speach.meet dont FYZ SERVICES est l’unique propriétaire.
Utilisateur :
L’Utilisateur est titulaire d’un identifiant. Il peut être Lecteur et/ou Créateur de speach.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles il est possible de s’inscrire sur le Site pour avoir accès aux différentes fonctionnalités offertes par la Plateforme. En sa qualité de simple hébergeur ce que l’Utilisateur reconnait expressément, FYZ SERVICES n’est pas responsable du contenu des speach. A aucun moment, FYZ SERVICES ne vérifie les informations (speach et/ou commentaires) transmises par les Utilisateurs.
ARTICLE 2 – ACCES ET INSCRIPTION a LA PLATEFORME
L’accès au Site est possible gratuitement et pour l’ensemble des Internautes. En revanche, l’accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme, et notamment la création et la consultation de speach, nécessite de devenir Utilisateur.
L’Internaute qui souhaite devenir Utilisateur de la Plateforme remplit, sous sa propre responsabilité, le formulaire de création de compte. Ledit formulaire contient notamment les données suivantes : civilité, nom, prénom, adresse email, mot de passe, date de naissance. Ces informations recueillies par FYZ SERVICES, le sont dans le cadre des dispositions de Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
L’Utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou avoir une autorisation parentale lui permettant de créer un compte Utilisateur. L’Utilisateur pourra, à tout moment, modifier et compléter les informations le concernant. A l’issue de l’inscription, l’Utilisateur sera donc en possession de son Identifiant, permettant de se connecter à son espace personnel. L’espace personnel de l’Utilisateur contient, outre les coordonnées personnelles de l’Utilisateur, l’ensemble des speach créés (ou en création) et/ou les speach consultables par l’Utilisateur.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’UTILISATION DE L’IDENTIFIANT
3.1. L’Identifiant est strictement personnel et incessible. L’utilisation et la préservation de chaque Identifiant relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur. Toute connexion à la Plateforme effectuée en utilisant l’Identifiant est réputée avoir été effectuée par le détenteur de l’Identifiant lui-même. FYZ SERVICES ne saurait être tenue responsable d’un préjudice causé du fait d’une utilisation frauduleuse dudit Identifiant.
3.2. Perte et vol de l’Identifiant - L’Internaute devra informer FYZ SERVICES par courrier électronique adressé à contact@speach.me de la perte ou du vol de son Identifiant. FYZ SERVICES prendra alors les mesures nécessaires (désactivation de l’Identifiant) dans les plus brefs délais.
3.3. Modifications de l’Identifiant - L’Internaute devra informer FYZ SERVICES par courrier électronique adressé à contact@speach.me de sa volonté de modifier son Identifiant. FYZ SERVICES prendra alors les mesures nécessaires (désactivation de l’Identifiant et création d’un nouvel Identifiant) dans les plus brefs délais
ARTICLE 4 –UTILISATION DE LA PLATEFORME
4.1. FYZ SERVICES n’est pas responsable si l’internaute ne peut accéder au Site Web, en raison notamment d’opérations de maintenance ou si l’accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération. FYZ SERVICES ne garantit pas que le site soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendantes de sa volonté.
4.2. Tenue à une obligation de moyen et non de résultat, FYZ SERVICES mettra en œuvre les meilleurs moyens pour rendre la Plateforme accessible 24 heures/24 et 7 jours/7. Toutefois, FYZ SERVICES se réserve le droit de fermer l’accès à la Plateforme afin d’assurer la maintenance des matériels et des logiciels nécessaires à l’hébergement. FYZ SERVICES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance en dehors des heures de forte affluence. Dans la mesure du possible pour toute interruption pour des travaux de maintenance dont la durée prévisible est supérieure à 24 heures, FYZ SERVICES s’engage à informer l’Utilisateur à l’avance de toute interruption d’accès au serveur, de son fait ou dont il peut avoir connaissance.
4.3. Tout le contenu du Site et tous les droits de propriété intellectuelle y relatifs sont la propriété de FYZ SERVICES, à l’exception des droits portant sur les speach et les supports associés. Il n’est concédé aux internautes aucun droit sur le contenu et les droits de propriété intellectuelle du Site Web. Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du Site Web et des droits de propriété intellectuelle relatifs, pourra faire l’objet des poursuites judiciaires. Le mot Speach est une marque communautaire déposée.
ARTICLE 5 – PROPRIETE ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
5.1. Il est précisé que conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations indispensables à FYZ SERVICES sont signalées par un astérisque. Les autres informations éventuellement demandées, pour laquelle la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître l’internaute ainsi qu’à améliorer les services qui lui sont proposés.
5.2. Dans le cadre de l’exécution des CGU, FYZ SERVICES est amenée à conserver des données nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, FYZ SERVICES a procédé à la déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, de cette collecte de données nominatives ainsi que de tout traitement dont ces dernières pourraient faire l’objet
5.3. L’Utilisateur est conscient que l’email qu’il renseigne à la création de son compte utilisateur sera utilisé par la Plateforme pour adresser des notifications d’avis de réception de messages sur la Plateforme. Sauf opposition de la part des Utilisateurs, FYZ SERVICES est susceptible de leur adresser, par courrier et/ou par courrier électronique, des offres de produits et de services.
Sur réquisition de l’autorité publique et dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, FYZ SERVICES pourra être amenée à fournir des données personnelles concernant l’un des Utilisateurs.
ARTICLE 6 - DROITS ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
En leur qualité d’Utilisateurs les internautes accèderont à l’ensemble des offres et services proposés par FYZ SERVICES. Un Utilisateur pourra dans ces conditions devenir, s’il le souhaite, Créateur. L’Utilisateur désireux de devenir Créateur devra procéder à une inscription en cette nouvelle qualité, soumise à de nouvelles Conditions générales d’utilisation qu’il devra accepter.
6-1.Utilisation des Licences de Speach :
• Le Créateur autorise sous forme de Licence d’utilisation, le visionnage de ses speach.
• L’Utilisateur reconnaît expressément que le visionnage des speach vidéo ne peut s’exécuter qu’au travers du Site et/ou des Players mis à disposition par FYZ Services.
• Le visionnage est illimité.
• Cette Licence d’utilisation ne transfert pas la propriété de l’œuvre, ni son droit d’exploitation, de reproduction ou de représentant en dehors du cercle familial et pour un usage strictement personnel.
6-2. Engagements des Utilisateurs :
Au préalable, l’Utilisateur certifie avoir vérifié que l’ensemble de ses matériels, logiciels et flux Internet sont suffisamment dimensionnés et compatibles pour lui permettre d’exploiter correctement la Plateforme. L’Utilisateur prend en charge la maintenance, les mises à jour de ses logiciels et de ses matériels.
Chaque Utilisateur s’interdit l’utilisation du contenu du speach à des fins commerciales, sa revente ou sa diffusion à titre gratuit ou onéreux, étant précisé que les connaissances acquises par le licencié du fait de l’utilisation du speach sont librement exploitables.
Les modifications, reproductions et la représentation du speach pour tout autre usage qu’un usage strictement personnel sont interdites
L’Utilisateur s’interdit de réutiliser (et notamment en les transmettant un tiers) les emails qui pourront lui être communiqués.
Le Lecteur ne pourra pas invoquer un préjudice et ne pourra prétendre à des dommages et intérêt dans le cas où :
• un speach gratuit n’est plus accessible
• un speach est erroné ou ne correspond pas à ses attentes
Le Lecteur s’engage à attribuer des notes et à écrire des commentaires de manière honnête et objective.
6-3. Restrictions et interdictions :
Il est interdit aux Utilisateurs de télécharger, d’envoyer, de transmettre, de diffuser sur la Plateforme des contenus :
• susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
• à caractère injurieux ou diffamatoire ;
• à caractère pornographique ou pédophile ;
• faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ;
• incitant à la commission de crimes et délits ;
• incitant à la haine raciale ou à la discrimination ;
• portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne ;
• portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droits voisins d’un tiers ;
• portant atteinte aux droits de producteurs de bases de données ;
• constitutifs de publicité trompeuse ou comparative ;
• faisant la publicité du tabac, de l’alcool ou de médicaments ;
• contenant un virus ou tout autre programme susceptible d’endommager, de détruire ou d’altérer les systèmes, programmes, fichiers informatiques ou données etc. de FYZ SERVICES ou de ses Utilisateurs ;
• de manière générale, à caractère illicite.
Cette interdiction s’applique également aux contenus auxquels donnent accès les liens hypertextes fournis par l’un des Utilisateurs sur La Plateforme.
6-4. Garantie relative aux informations fournies :
Chaque Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.
ARTICLE 7 – CESSION DES DROITS D’AUTEURS
La cession des droits sur les CREATIONS est consentie à titre exclusif et pour une exploitation à titre commercial, sous la forme et selon les modalités précisées ci-après, à l’exclusion de tous droits moraux.
ARTICLE 8 – MODES D’EXPLOTATION
8.1. L’Utilisateur cède les droits d’exploitation sur les CREATIONS ci-après définis.
Les droits d’exploitations cédés à la SOCIETE FYZ SERVICES comprennent le droit de reproduction, de représentation, d’adaptation et d’utilisation secondaires et dérivées selon les modalités suivantes.
8.2. Le droit de reproduction comporte notamment :
a) le droit de reproduire ou faire reproduire les CREATIONS en couleurs ou en noir et blanc sur tous supports graphiques (notamment papier, carton, textile, métal, plastique) en lien avec l’activité de la SOCIETE FYZ SERVICES ;
b) le droit d’enregistrer ou de faire enregistrer sur tous supports mécaniques, optiques, magnétiques, électroniques, etc., et par tous procédés, analogiques ou numériques, connus ou inconnus à ce jour, dans toutes les définitions et en tous formats, en utilisant tout rapport de cadrage, en couleurs ou en noir et blanc, les sons originaux et de doublage, les titres ou sous-titres, les photographies fixes et les séquences animées, les textes et les programmes composant les CREATIONS ;
c) le droit d’établir ou de faire établir en tel nombre qu’il plaira à la SOCIETE FYZ SERVICES ou à ses ayants droit, un ou plusieurs originaux, des doubles ou copies, en tous formats et par tout procédés, et sur tous supports graphiques, mécaniques, optiques, magnétiques, électroniques, analogiques ou numériques à partir des enregistrements ci-dessus ;
d) le droit de mettre en circulation ou de faire mettre en circulation ces originaux, doubles ou copies pour la communication au public par les modes d’exploitation prévus aux paragraphes suivants ;
e) le droit de numériser les CREATIONS, de mettre en mémoire sur tout support, de moduler, compresser et décompresser ou d’utiliser tous autres procédés techniques de même nature à l’égard des CREATIONS numérisées, pour les besoins de leur stockage, leur transfert ou leur exploitation, notamment pour le transfert au profit des sociétés clientes de la SOCIETE FYZ SERVICES.
8.3. Le droit de représentation comporte notamment :
a) le droit de représenter ou de faire représenter les CREATIONS dans leur intégralité ou partiellement dans le monde entier, en toutes versions originales, doublées et/ou sous-titrées, en toutes langues, par tous organismes de télévision ou stations de télévision, par ondes, câbles, satellite, télévision numérique, etc., sur tous supports connus ou inconnus à ce jour ;
b) le droit de diffuser ou de faire diffuser les CREATIONS dans leur intégralité ou partiellement, auprès de tous publics, et sur tout réseaux notamment télématiques et informatiques, en particulier sur tout site Internet, blog ou « page profil » de la SOCIETE FYZ SERVICES ou de ses clients ;
c) le droit d’utilisation privée des CREATIONS dans leur intégralité ou partiellement ;
d) le droit de représenter ou de faire représenter au public, dans toutes manifestations destinées notamment à l’information, la promotion, la démonstration et la publicité de l’activité et des produits de la SOCIETE FYZ SERVICES ou de ses clients.
8.4. Le droit d’adaptation comporte notamment :
a) le droit de retoucher et/ou modifier les fichiers numériques livrés, ce qui pourra inclure des corrections de couleurs, la mise en valeur ou la préservation de détails et toutes corrections rendues nécessaires par la saisie numérique ;
b) le droit de mettre à jour, d’adapter, de développer des œuvres secondaires ou dérivées nouvelles à partir des CREATIONS ou intégrant ces CREATIONS ;
c) le droit de compacter, compresser ou d’user de toutes autres techniques connues ou inconnues à ce jour nécessaires à la numérisation des CREATIONS, à leur stockage, à leur transfert et à leur exploitation.
8.5. Les droits secondaires comporte notamment :
a) le droit d’utiliser tout ou partie des CREATIONS, et notamment des extrait des images animées ou fixes, des graphismes et chartes graphiques, des sons, des extraits audio ou vidéo pour la promotion et la publicité de l’activité de la SOCIETE FYZ SERVICES.
b) le droit de synchroniser ou de faire synchroniser les CREATIONS avec toutes compositions musicales, sons, effets sonores, avec ou sans paroles, en vue de l’intégration éventuelle de tout ou partie des CREATIONS dans une solution logicielle ou multimédia ;
c) le droit d’user des CREATIONS pour tout usage commercial, notamment à titre de signe distinctif ou de marques.
8.6. L’Utilisateur ne pourra s’opposer à toute adaptation ou transformation des CREATIONS, qui ne constituerait pas une dénaturation manifeste de celles-ci, et notamment les éventuels recadrages, retouches des fichiers numériques pour des besoins de précision, et plus généralement toutes corrections rendues nécessaires par le traitement numérique.
8.7. L’Utilisateur accepte que les CREATIONS puissent faire l’objet d’incrustation de tous logos et/ou marques et/ou de textes, notamment les noms ou logo de la SOCIETE FYZ SERVICES et de ses clients.
ARTICLE 9 – GARANTIES
9.1. Engagement de Utilisateur – l’Utilisateur déclare détenir sur les CREATIONS l’ensemble des droits et être habilité à les céder aux termes d’un contrat de cession.
Il garantit à la SOCIETE FYZ SERVICES la jouissance entière, paisible et libre des droits cédés contre tous troubles, revendication et évictions. Il déclare notamment que les œuvres objet du présent contrat sont originale(s) et exempte(s) de tout emprunt à une autre œuvre susceptible d’engager la responsabilité de la SOCIETE FYZ SERVICES.
9.2. Engagement de la SOCIETE FYZ SERVICES – la SOCIETE FYZ SERVICES s’engage à assurer l’exploitation des droits cédés dans des conditions propres à permettre à l’Utilisateur le respect de son droit moral.
L’Utilisateur admet expressément que dans le cas de l’exploitation de CREATIONS dans le cadre de l’exploitation en ligne par les clients de la SOCIETE FYZ SERVICES, la SOCIETE FYZ SERVICES ne sera pas tenue d’obtenir l’engagement de son client de faire figurer l’origine de la CREATION.
AARTICLE 10 – RESPONSABILITE FYZ SERVICES
10.1 Les obligations de FYZ SERVICES au titre des présentes CGU sont reconnues expressément par les Utilisateurs et par les Internautes comme étant des obligations de moyen. Ainsi, FYZ SERVICES mettra en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables dans la profession pour exécuter les prestations de services proposées.
10.2 La responsabilité de FYZ SERVICES ne pourra donc être engagée que sur la démonstration d’une faute exclusivement imputable à FYZ SERVICES.
10.3 La responsabilité de FYZ SERVICES est la responsabilité légale d’un hébergeur. Elle ne pourra pas être engagée sur le contenu de l’une ou l’autre des informations figurant sur le Site et notamment pour le contenu et la véracité des speach.
10.4 La responsabilité de FYZ SERVICES ne pourra pas être engagée si un lien externe présent dans un speach est défaillant.
10.5 La responsabilité de FYZ SERVICES ne pourra être engagée en cas de force majeure, en cas d’utilisation non conforme de la Plateforme par un Utilisateur ou un Internaute ou si l’Utilisateur ou l’Internaute n’ont pas réellement apprécié la capacité de leur environnement technique et informatique (matériels, logiciels, flux Internet, etc.) ni réalisé efficacement la maintenance et les mises à jour de leurs logiciels et de leurs matériels.
10.6 Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de FYZ SERVICES, si la faute de FYZ SERVICES était reconnue, ne couvre pas le préjudice indirect tels que pertes d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux, éventuellement subis par l’Utilisateur.
10.7 Il est expressément convenu que, si la responsabilité de FYZ SERVICES était reconnue judiciairement dans l'exécution du Contrat, l’Utilisateur ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des règlements effectués par lui, au titre de son inscription sur le Site.
10.8 Il est de la responsabilité des Utilisateurs de s’assurer que les coordonnées qu’ils fournissent sont correctes. En aucun cas la responsabilité de FYZ SERVICES ne pourra être retenue si, par exemple, un Lecteur ne reçoit pas le speach, dont il a acquis la Licence, en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.
10.9 FYZ SERVICES ne pourra en aucun cas être responsable des dommages liés à la perte ou à la divulgation des identifiants et mots de passe propres à chaque Utilisateur.
10.10 FYZ SERVICES ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des speach et notamment de leur pertinence pédagogique. Chaque Lecteur est donc invité à visionner, avant tout achat, l’extrait du speach présenté sur le Site et à en parcourir la fiche descriptive.
10.11 FYZ SERVICES ne sera pas responsable des dommages subis ou occasionnés par les speach, qu’ils s’agissent de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs.
ARTICLE 11 – FORUM ET LIBERTE D’EXPRESSION
Le Créateur est conscient que les speach qu’il crée ne sont pas validés par FYZ SERVICES et qu’ils peuvent être notés et commentés par le Lecteur. Le Lecteur peut attribuer une note au speach ou laisser un commentaire. Le système de notation permet d’attribuer une note de 0 à 5 [0 étant la note la plus basse et 5 la note la plus haute]. La note est attribuée par le Lecteur et n’a pas à être motivée. En outre, le Lecteur peut laisser un commentaire ou entamer une discussion instantanée sur un speach. Les commentaires (y compris les discussions instantanées) laissés par le Créateur ou le Lecteur ne doivent comprendre aucun élément susceptible d’être rattaché notamment à la pédophilie, à la zoophilie, à des pratiques caractérisant une atteinte à la dignité humaine, à la haine raciale ou la xénophobie, à la promotion du terrorisme ou de la violence, à la fabrication d’explosifs, à la fabrication ou à la distribution de stupéfiants ou substances illégales ou illicites, à l’appel à la sédition ou à l’opposition au fonctionnement des institutions publiques.
FYZ SERVICES n’a pas le rôle de modérateur. Les notes, les commentaires, les discussions instantanées ne sont aucunement modérés par FYZ SERVICES.
ARTICLE 12 – CONDITIONS FINANCIERES
L'accès au service de création et de diffusion de speach est gratuit.
Le Lecteur qui souhaite avoir accès à un speach diffusé de manière payante doit payer le prix qui a été fixé par le Créateur du speach.
Chaque speach est facturée sur la base des prix en vigueur au moment de son achat par L’Utilisateur.
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises incluant la TVA française en vigueur.
ARTICLE 13 – MODALITE DE PAIEMENT ET RETRACTATION
Les moyens de paiement sont précisés sur le Site. Le paiement s’effectue par système PayPal au moment de la validation de la commande.
Les speach seront fournis par visionnage.
En vertu de l’article L.121-20-2 du code de la Consommation, les Lecteurs ne bénéficient pas d’un droit de rétractation, ce droit ne pouvant pas être exercé lorsque les produits sont livrés avant la fin d’un délai de sept jours francs.
ARTICLE 14 – DUREE
Le contrat passé entre les Utilisateurs et FYZ SERVICES est conclu pour une durée indéterminée. Par contrat, on entend celui formé par l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par chacun des Utilisateurs.
ARTICLE 15 – SUSPENSION ET RETRAIT
FYZ SERVICES se réserve le droit de résilier ou de suspendre de plein droit l’accès à la Plateforme, sans que l’Utilisateur ne puissent lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des CGU et en particulier dans les cas où une utilisation de la Plateforme à des fins frauduleuses ou illégales aurait été tentée ou commise.
Chacune des Parties pourra mettre un terme à tout moment au contrat par simple notification (par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception) adressée à l’autre. La société FYZ SERVICES se réserve la faculté de résilier ce contrat à tout moment en cas de manquement par un des Utilisateurs à des obligations et garanties mises à sa charge. Le compte de l’Utilisateur sera fermé, ses logins et mots de passe seront supprimés. Toutes les informations et les speach contenus sur le compte de l’Utilisateur concerné par la résiliation seront supprimés dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification de résiliation. La résiliation du contrat liant l’Utilisateur ne donne droit à aucun remboursement.
AARTICLE 16 – MISE EN GARDE
16-1 Le Service de mise en relation des Lecteurs Speach n’est accessible qu’aux personnes disposant d’un système informatique suffisant leur permettant notamment de lire les fichiers contenus dans les speach. Les caractéristiques nécessaires du système informatique de l’Utilisateur sont indiquées sur le Site Web dans la partie « configuration minimum ».
Les Utilisateurs reconnaissent en avoir pris connaissance.
16-2 Les Utilisateurs déclarent bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaissent :
• que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d'une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée ;
• que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de toute information est effectuée par les Membres à leurs risques et périls.
ARTICLE 17 – DISPOSITIONS DIVERSES
Si l'une quelconque des stipulations des CGU est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des CGU dans son entier, à moins qu'il s'agisse d'une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l'une des Parties à la date d’entrée en vigueur de celles-ci. Toutefois, la validité des CGU ne sera pas affectée si les Parties conviennent de substituer, à la clause nulle déterminante, une clause valable reflétant leur intention initiale.
Aucune renonciation de l'une ou l'autre des Parties à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des CGU, ne saurait constituer une renonciation pour l'avenir auxdits droits. En cas de traduction du Contrat, seule la version en français fera foi.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées, à tout moment, par FYZ SERVICES. La nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sera communiquée par e-mail aux Utilisateurs concernés et entrera en vigueur dans les sept (7) jours suivant cet envoi. A défaut d’acceptation de cette nouvelle version, les Utilisateurs auront la possibilité de se désinscrire et de résilier leur contrat par simple notification adressée à FYZ SERVICES (par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception).
Au-delà du délai susmentionné et en l’absence de manifestation des Utilisateurs, la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sera considérée comme acceptée par les Utilisateurs concernés.
ARTICLE 18 – LITIGES
Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit français. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les Parties sur l'interprétation et/ou l'exécution des CGU seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort de la Cour d'Appel de Rennes, à l'exception des litiges concernant des personnes non professionnelles et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.